nLPD : recueillir et détenir des données devient juridiquement contraignant en Suisse.

Le 1^er septembre 2023, une nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur sur le territoire Suisse, sans période transitoire, car il fallait maintenir une compatibilité avec nos voisins européens, qui nous ont précédés avec le RGPD (règlement général sur la protection des données) en vigueur depuis 2018).

Pour les plus anglophiles, les principes du « Privacy by Design », et « Privacy by Default » sont introduits, ce qui signifie qu’ils deviennent la base légale du recueil, du traitement et du stockage des données.

Et qu’est-ce que ça change ?

Si vous êtes une entreprise et en fort résumé : protéger la confidentialité des données de vos clients (ou de vos collaborateurs) devient votre responsabilité légale, de même que les avertir que vous collectez et utilisez ces données.

Et en cas de données sensibles (opinions politiques, religieuses, préférences sexuelles, données génétiques ou biométriques, dossier médical, mesure d’aide sociale, recouvrement, antécédents judiciaires, poursuites, etc.) les personnes concernées doivent donner leur consentement explicite à la récolte, à la conservation et au traitement de ces données particulières.

Concrètement, et pour tous les types de données, cela implique aussi une meilleure sécurité dans le stockage, y compris au niveau matériel et logiciel, car un système informatique obsolète, rarement mis à jour, est perclus de failles de sécurité que les cyberattaquants savent exploiter pour accéder aux données que vous hébergez.

Et si vous êtes un particulier ?

Vous avez désormais le droit de demander à qui les recueille une copie de vos données personnelles et, le cas échéant, de vous opposer à leur traitement tout en exigeant leur effacement…

En conclusion, avec la nLPD, la Confédération s’adapte tardivement et maintient la libre circulation des données avec l’Union européenne, ce qui évitera une perte de compétitivité importante aux entreprises suisses.