Conditions générales et politique de confidentialité (nLPD)

1) SOS PC 24/24 SA est une entreprise active dans l’assistance informatique, la vente et la fourniture de solutions IT complètes, notamment. Elle propose aussi d’autres services dans le domaine de l’informatique, des applications Web, du référencement, du consulting informatique et de la stratégie digitale d'entreprise, notamment en matière de sécurité et d'application de la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD).

2) L’entreprise agit uniquement pour des personnes ou des entités qui font expressément appel à ses services. 

3) L’entreprise et ses représentants dispensent leurs services conformément aux présentes Conditions Générales de l’entreprise (CGU) qui sont portées à la connaissance du client, notamment sur le site internet de l'entreprise.

4) L’ensemble des prestations fournies par l’entreprise (vente comprise) ainsi que tout contrat ou accord écrit ou oral sont soumis aux présentes Conditions Générales, à moins que d’autres arrangements ne soient convenus par écrit et validés par la direction de l'entreprise.

4a) Une demande de prestation auprès de SOS PC 24/24 SA implique donc une acceptation pleine et entière de ses Conditions Générales ainsi que de ses tarifs qui sont de 100.00 CHF /H pour les particuliers, et de 140.00 CHF /H pour les entreprises en tarif normal, quelle que soit leur forme juridique, indépendants compris. Un forfait de déplacement de 70.00 CHF est perçu dans tous les cas. Les tarifs indiqués sont hors taxe (TVA).

4b) Les interventions à distance sont facturées au quart d'heure (selon le tarif en vigueur dans l'alinéa 4a) ce qui signifie que chaque quart d'heure entamé est dû.

5) L’entreprise fournit ses services avec les moyens qu’elle estimera adéquats. Ces moyens seront évalués en se fondant sur des motifs techniques, opérationnels et/ou financiers. Dans le cas d'une mise en place d'une installation de vidéosurveillance, l'entreprise informe le client des bases légales existantes, notamment sur la protection des données, mais elle n'entreprend aucune démarche juridique d'autorisation ou de vérification de la licéité de l'installation, et décline toute responsabilité sur l'usage qui sera fait des données obtenues.

6) Lors d'une vente de matériel neuf, nos conditions de garantie sont spécifiées dans nos offres et sur nos factures. Si une telle spécification n’était pas mentionnée, notamment sur les quittances de réparation expresses, les conditions de garantie prévues par la loi s’appliquent. Dans tous les cas, le matériel vendu n'est pas garanti par SOS PC 24/24 SA, mais par les fabricants du matériel en question. Pour le matériel vendu en occasion, la durée de la garantie (ou son absence) seront mentionnées sur la facture d'achat.

6a) En cas de changement d'avis du client après une commande, nous ne reprenons le matériel commandé qu'à la livraison, avant le déballage et l'installation. Ultérieurement, le matériel ne sera ni repris ni échangé. En cas de dysfonctionnement avéré couvert par la garantie du constructeur, SOS PC 24/24 SA peut servir d'intermédiaire à l'envoi du matériel, mais les conditions de garantie du fabricant seront appliquées, et les frais de port seront à la charge du client.    

6b) Les logiciels au sens large (y compris les drivers) et leur fonctionnement ne sont couverts que par l'éventuelle garantie accordée par l'éditeur qui les produit et qui est explicitée dans le contrat d'utilisateur final (CLUF) de ce même éditeur. L'entreprise SOS PC 24/24 SA ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement, de quelque nature que ce soit, d'un logiciel tiers, y compris en cas d'installation par ses soins sur demande du client.

7) Sauf entente préalable, le matériel et les services se règlent au comptant, à la livraison ou après l'exécution des services demandés. Les devis et les offres sont toujours exprimés hors taxes (TVA, notamment).

8) Le matériel vendu d'occasion est fonctionnel. Sur demande, il est mis en service et testé devant le client lors de la livraison. Il ne fait cependant l’objet d’aucune autre garantie, ni matérielle, ni logicielle, sauf exception mentionnée sur la facture. La livraison n'est pas gratuite dans toutes les régions que nous desservons.

9) Le déplacement (70.00 CHF) sera facturé si une absence ou un désistement n'est pas annoncé au moins deux heures avant l’heure prévue du rendez-vous. Pour les déplacements de nuit (de 19h00 à 7h00) le dimanche et les jours fériés, cette somme passe à 140.00 CHF pour une intervention annulée alors que le technicien mobilisé est déjà en route.

10) L’entreprise ou ses employés ne sauraient, en aucun cas, être tenus pour responsable d’une éventuelle perte de données informatiques lors d’une intervention, que ce soit au domicile du client ou dans les locaux de l’entreprise SOS PC 24/24 SA. Dans toutes les situations, la sauvegarde préalable de l'ensemble des données au sens large, y compris les mails, incombe au client.   

11) Les devis (et non les diagnostics) de l'entreprise sont gratuits jusqu'à concurrence d'une heure de travail. Au-delà, la gratuité n'est effective qu'en cas d'acceptation de notre offre.

12) En cas d'enlèvement gratuit de matériel informatique usagé, les modalités suivantes s'appliquent pleinement : les ordinateurs ne doivent contenir aucune donnée confidentielle, et l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable du contenu des supports de données. Par sécurité, tous les supports de données seront néanmoins effacés gratuitement (sans garantie d'aucune sorte) avant d’être recyclés ou éliminés selon les normes en vigueur.

13) Le matériel endommagé, hors d'usage ou obsolète, enlevé gratuitement et sur demande du client par l’entreprise devient, par accord tacite, propriété de SOS PC 24/24 SA. Il en va de même du matériel hors d'usage déposé pour évaluation et non réclamé ensuite dans un délai de 30 jours après la communication au client d'un diagnostic non suivi d'une réparation. Ce matériel sera réhabilité, recyclé ou détruit, selon son état, mais en aucun cas stocké indéfiniment à la disposition ultérieure du client.

14) Dans le domaine des services, les contrats liant l’entreprise au client déploient leurs effets dès signature dudit contrat par l’entreprise. En absence de mention contraire apposée par écrit, le ou les contrats sont conclus pour une période de douze mois. Les abonnements de maintenance de site internet comprennent toujours un nombre limité et défini d'heures ; ce nombre est indiqué dans l'offre ou le contrat.

15) À la fin de la période stipulée sur le contrat d'entretien ou de maintenance, chaque contrat est renouvelé tacitement pour une année, sauf en cas de résiliation écrite accompagnée d’un préavis d’un mois avant la fin de la période convenue dans le contrat.

16) L’entreprise se réserve le droit de résilier un contrat avec effet immédiat et/ou d’interrompre ses services en cas d’usage illicite, contraire à ses conditions générales, ou en cas de retard de paiement répété et/ou durable. Pour la conception de site internet, ou pour tout autre travail de conception logicielle, notamment, l'entreprise se réserve en tout temps le droit d'annuler un contrat si elle juge excessives les demandes du client, ou si elle ne peut tomber d'accord sur la qualité et le style de conception du site ou du logiciel. Dans le cas d'une résiliation unilatérale décidée par SOS PC 24/24 SA, le client sera remboursé des montants déjà avancés à SOS PC 24/24 SA, à l'exclusion de toutes autres prétentions et sommes, dans un délai de 30 jours.

17) Cette suspension ou cette rupture de services sera toujours précédée d’un avertissement, sauf en cas d’usage illicite avéré, où elle sera appliquée immédiatement sans préavis.  Aucune demande de réparation à la charge de l’entreprise ne sera acceptée dans ces cas précis de rupture unilatérale de contrat.

18) Les paiements périodiques s’effectuent toujours avant la fin de chaque mois, pour la période du mois suivant.

19) Les factures d'abonnement ou de prestation sont payables sous 10 jours. À défaut, un rappel est envoyé au client ouvrant une nouvelle période de 10 jours. À l’échéance de ce nouveau délai, un troisième et dernier rappel sera envoyé accompagné d’un avertissement et les prestations fournies par l’entreprise seront suspendues jusqu’au paiement. Le cas échéant, des frais seront facturés pour la remise en service des prestations.

20) Tout retard au-delà du troisième rappel entraînera le paiement d'intérêts moratoires au taux de 7% l'an.

21) Les factures impayées sont dues, le cas échéant, jusqu'au terme normal du contrat. Tous les frais résultant du recouvrement sont à la charge du client.

22) Les éventuelles modifications de tarifs d'abonnement de l'entreprise sont communiquées au client dans les plus brefs délais. Toutefois, elles ne sont appliquées qu’à la période suivante de facturation. Le client aura ainsi la possibilité de dénoncer le contrat avant le renouvellement tacite.

23) L’entreprise est responsable des services fournis. De son côté, le client est responsable des données qu’il stocke sur les serveurs loués par l’entreprise. L'entreprise ne sera pas tenue pour responsable des pertes de données ou dommages directs, ou indirects, consécutifs à l'utilisation de ses services.

24) Le client assume seul la teneur et le contenu de ses données placées sur nos serveurs ou ceux de nos sous-traitants. Il s’engage à respecter les lois en vigueur sur le territoire Suisse.

25) L’entreprise s’exempte de toutes responsabilités en cas de faute légère provoquant un éventuel dysfonctionnement passager ou un problème bénin ne remettant pas en cause la nature du service fourni.

26) Si l’infrastructure qui héberge le service ou les services du client est mise hors service pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, l’entreprise œuvrera pour une reprise la plus rapide possible du service, au gré des circonstances. Aucune indemnité ne sera versée par l’entreprise à titre de compensation financière.

27) L’entreprise n’est pas responsable de la qualité des données déposées sur ses serveurs loués, ni des problèmes de connectivités extérieures à son réseau.

28) L’entreprise peut, comme elle le souhaite, déléguer tout ou partie de l’exécution des services qui ont fait l’objet d’un contrat avec le client à des sous-traitants, à condition que les présentes conditions générales soient respectées.

29) L’entreprise s’engage à exercer avec le plus grand soin et à mettre à disposition toutes ses qualifications dans l’exercice de ses services.

30) La responsabilité de l’entreprise pour toute prétention en cas de perte, dommages ou frais de quelque nature que ce soit et d’où qu’ils proviennent en relation avec une violation de contrat et/ou un manquement à l’exercice de diligence et de compétence par l’entreprise n’excédera pas un montant supérieur au reste du contrat en cours au moment du litige. Dans tous les autres cas, la responsabilité de l’entreprise n’excédera pas deux mille francs suisses (2000.00 CHF.)

31) L’entreprise n’encourra aucune responsabilité pour des dommages indirects ou dérivés, y compris perte et profits et/ou pertes d’affaires actuels ou futurs et/ou pertes de production et/ou annulation de contrats conclus par le client, notamment.

32) En cas de procédure ouverte contre l’entreprise en raison des informations stockées, transférées ou diffusées par le client sur le(s) serveur(s) de l’entreprise, le client s’engage à rembourser intégralement l’entreprise de tous les frais engendrés par une telle procédure.

33) L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité envers le client pour toute prétention à raison de perte, dommage ou frais, à moins qu’une action ne soit introduite dans les trois (3) mois dès la date de l’exécution par l’entreprise du service donnant lieu à la prétention, et à condition que le Client en informe l’entreprise au plus tard sept (7) jours ouvrables après la découverte de l’évènement.

34) L’entreprise n’agit ni en tant qu’assureur ni en tant que garant, et se dégage de toute responsabilité sur ces sujets. Les clients cherchant à se garantir contre des pertes ou des dommages devront obtenir une assurance adéquate auprès d’une société tierce.

35) En cas de procédure de récupération de données sur un support et/ou un ordinateur défectueux, l'entreprise prendra les précautions nécessaires, mais décline toute responsabilité en cas d'échec total ou partiel de l'opération. Il en va de même lors des procédures menées pour éradiquer un virus, un cheval de Troie, ou toutes autres intrusions dans les systèmes informatiques du client. 

36) Lors d'une intervention sur site ou à distance, l'entreprise ou ses chargés de mission n'assument aucune responsabilité en cas de pertes de données ou de modification du système du client pendant ou après l'intervention du prestataire de service.

37) En dehors de l'établissement d'un contrat de maintenance écrit spécifiant ce volet, l'entreprise remet au client les éventuels identifiants (nom d'utilisateur, mot de passe, etc.) du matériel installé et/ou reconfiguré, mais ne les conserve pas.

37a) Lors d'un contrat de maintenance de site internet, ou de tout autre site en ligne impliquant des tiers, l'entreprise SOS PC 24/24 SA n'est pas responsable des données au sens large (formulaires de contact, mails et autres messages) qui ne seraient éventuellement pas transmis à leur destinataire final, a savoir le client. Il incombe à celui-ci de signaler un dysfonctionnement éventuel en matière de réception de données.  

38) Vente, conditions de vente : l'offre de vente ne devient effective qu'avec la confirmation écrite de l'acheteur. Seules les positions incluses dans l'offre sont comprises. Toutes autres prestations seront facturées en sus. Un éventuel retard de livraison ne donne droit à aucun dédommagement.

39) Propriété effective : le matériel comme les logiciels demeurent la propriété de SOS PC 24/24 SA tant que l'entier de la facture émise n'est pas acquitté.

40) La garantie du matériel vendu est assurée par et aux conditions des fabricants et non par l'entreprise elle-même. Tous les défauts visibles devront être signalés avant 7 jours. Les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte. 

41) Politique de confidentialité des données (nLPD)

Données communiquées par l’utilisateur

L’utilisation de notre formulaire de contact, mais aussi l’appel à nos services, implique la fourniture d’informations personnelles, notamment vos noms et prénoms, adresses, localités, adresses électroniques, numéros de téléphone. Vous pouvez, librement, partager des informations supplémentaires sous forme de commentaires.

Lorsque vous faites directement appel à notre société, par courrier, courriel ou téléphone, nous pouvons collecter les informations personnelles que vous nous communiquez (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées professionnelles, notamment, ainsi que des informations servant à la facturation.)

Ces données sont stockées dans un fichier qui est la propriété de SOS PC 24/24 SA,  et ne sont conservées qu’en cas de relation commerciale avec notre société.  

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Nous utilisons ces données afin de pouvoir prendre contact avec l’utilisateur du site, pour répondre à ses demandes, éventuellement dans l’optique d’engager une relation commerciale. En règle générale, nous utilisons les données recueillies pour répondre à nos interlocuteurs après une demande de contact, et aussi à des fins de statistiques concernant la fréquentation de notre site.

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La présente politique de confidentialité est applicable, quels que soient les moyens utilisés pour accéder à notre site ou nous contacter. Notre politique de confidentialité expose les modalités selon lesquelles nous collectons, sauvegardons, traitons et éventuellement transférons les informations concernant les utilisateurs.

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La société SOS PC 24/24 SA se réserve le droit de modifier sans préavis la présente politique ou les CGU la contenant, notamment afin de s’adapter à d’éventuelles modifications du cadre juridique.

42) Tout litige ou toute prétention de quelque nature que ce soit surgissant entre le client et l’entreprise et ne pouvant faire l’objet d’un accord à l’amiable seront régis et interprétés selon le droit suisse (à l’exclusion de toutes dispositions de droit international privé) et porté devant la juridiction des tribunaux de la République et Canton de Genève.